ARPE désigne l’Association de Régulation des Paiements dans l’Energie. Association de loi 1901, ARPE a été créée par les associations ANODE et AFIEG en juillet 2023.

Cette association a pour objet de créer un registre des consommateurs d’électricité et de gaz qui ne règlent pas leurs factures d’énergie de manière répétitive (et chez différents fournisseurs), alors qu’ils ne sont pas considérés en situation de précarité par la réglementation française.
A l’image d’autres dispositifs similaires dans les secteurs de la téléphonie, de l’assurance ou de la banque, ARPE est une réponse à un problème structurel, celui des impayés dans l’énergie issus de comportements frauduleux, dont le coût est estimé entre 20 et 45 €HT par an, par consommateur. Or ce coût est supporté par l’ensemble des ménages, y compris les ménages précaires.

Le registre est limité aux fournisseurs d’énergie membres de l’association et respecte les exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Une personne est inscrite au registre par le fournisseur dès lorsque, 30 jours après le second courrier de relance, sa créance est supérieure à 50€. Le consommateur est informé de son inscription au registre préalablement. Son inscription implique la possibilité pour le fournisseur de demander des garanties de paiement, dont le montant est plafonné.

Le registre tenu par ARPE concerne exclusivement les consommateurs résidentiels ainsi que les petits professionnels. Les consommateurs en situation de précarité, c’est-à-dire, au regard des critères fixés par les pouvoirs publics, les bénéficiaires du Chèque énergie et/ou du Fonds de Solidarité Logement, ne seront pas recensés dans ce registre. Les collectivités territoriales sont également exclues.

Dès lors que le client a réglé sa créance, son inscription dans le registre est supprimée dans les deux jours.

Pourquoi suis-je inscrit au registre ?

Un client est inscrit au registre par son fournisseur d’énergie dès lors que, 30 jours après le second courrie de relance, sa créance est toujours supérieure à 50€. Le client est alors informé de son inscription au registre. Les consommateurs en situation de précarité, c’est-à-dire, au regard des critères fixés par les pouvoirs publics, les bénéficiaires du Chèque énergie et/ou du Fonds de Solidarité Logement, ainsi que les collectivités territoriales ne seront pas recensés dans ce registre.

L’inscription du client n’est pas automatique et fait systématiquement l’objet d’une vérification humaine préalable, par le fournisseur déposant, selon la procédure prévue au Code des Procédures.
Si un consommateur inscrit au registre souhaite souscrire un contrat de fourniture chez un autre fournisseur, ce dernier, s’il est membre de l’association ARPE, pourra consulter le registre et prendre les dispositions qu’il estimera nécessaires au regard de sa situation, comme par exemple demander un dépôt de garantie afin de se prémunir contre le risque d’impayés.

Comment être supprimé du registre ?

Dès lors que le client a réglé sa ou ses créances, son inscription dans le registre est supprimée dans les deux jours.

Pourquoi suis-je inscrit au registre ?

Deux associations sont membres fondatrices de l’association ARPE : l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) et l’AFIEG (Association Française Indépendante de l’Électricité et du Gaz).
Tous les fournisseurs d’électricité et de gaz disposant d’une autorisation administrative et actifs sur le marché français (y compris les fournisseurs historiques) peuvent adhérer à l’association ARPE. Les fournisseurs adhérents peuvent consulter et alimenter le registre géré par ARPE.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chacun est en droit de connaître, et éventuellement de faire rectifier ou supprimer, les informations le concernant et inscrites dans le registre tenu par ARPE. Le droit d’accès ne peut être exercé directement auprès de ARPE. Un courrier ou un mail doit être adressé au fournisseur d’énergie qui a réalisé l’inscription du client dans le registre.

Les droits de rectification et/ou de suppression ne peuvent être exercés qu’auprès du ou des membres de ARPE à l’origine de l’inscription : ARPE ne peut effectuer aucune inscription, modification ou suppression.